Arrêté du 30 janvier 2004 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

J.O. 37 du 13 février 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02981
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Arrêté du 30 janvier 2004 portant acceptation de la démission d'un président de formation de jugement d'un tribunal du contentieux de l'incapacité

NOR : JUSB0410002A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 30 janvier 2004, M. André Sammaritano est démissionnaire des fonctions de président de formation de jugement du tribunal du contentieux de l'incapacité de Montpellier.